Arrêt 266.793 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 246.157/VIII-13.159
En cause : K. B., ayant élu domicile champ des Fleurs, 3 1970 Wezembeek-Oppem, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière