Arrêt 234.852 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.836/VIII-9.915
En cause : VAN VAERENBERGH Laura, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière