Arrêt 193.283 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.301/VIII-7.970
En cause : LECLERCQ Philippe,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats, Industrieweg 4/1 3001 Hervelee
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