Arrêt 183.318 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 186.967/VIII-6.231
En cause : LAMBERT Jean-Yves,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la zone de Police de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière