Arrêt 259.495 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-04-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.931/VIII-11.620
En cause : P. V., ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Charline SERVAIS et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
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