Arrêt 256.253 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.784/VIII-11.694
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent de WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles (ZP5335), représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière