Arrêt 247.430 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.224/VIII-10.721
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière