Arrêt 203.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.448/VIII-7.210
En cause : VAN COPPENOLLE Nadine,ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
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