Arrêt 192.267 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.689/VIII-18.456
En cause : MOUREAU Thierry, ayant élu domicile chezMe Serge MARCY, avocat,rue du Jardin Botanique 284000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège. Partie intervenante : la Zone de police 5280 Beyne-Fléron-Soumagne, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière