Arrêt 253.396 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 231.813/VIII-11.509
En cause : MAINVILLE Marie-Pierre, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services Publics (en abrégé CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière