Arrêt 243.883 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.511/VIII-10.403
En cause : CAVRENNE Mélissa, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : SOLLAMI Sandra, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons
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