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Arrêts

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.511/VIII-10.403

    En cause : CAVRENNE Mélissa, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : SOLLAMI Sandra, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.018/VIII-10.691

    En cause : MALTER Benjamin, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.588/VIII-10.637

    En cause : PUFFET Bertrand, ayant élu domicile rue de la Sablière 40 4530 Fize-Fontaine, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.126/VIII-10.811

    En cause : MALTER Benjamin, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière