Arrêt 237.882 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.723/VIII-10.169
En cause : GODART Charles-Edouard, ayant élu domicile chez Me Karim ITANI, avocat, rue du Onze Novembre 9/2 7000 Mons, contre : la zone de police 5325 La Louvière, représentée par son collège de police.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière