Arrêt 202.607 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 184.247/VIII-6.013
En cause : BRASSEUR Michel,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
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