Arrêt 181.433 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 186.811/VIII-6.210
En cause : CAILLEAUX Stéphane,ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, avenue du Centenaire 4 1400 Nivelles, contre : la Zone de Police de Mons-Quévy n/ 5324,rue de la Croix Rouge 2 7000 Mons.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière