Arrêt 258.843 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 240.492/VIII-12.397
En cause : V.V. ayant élu domicile rue , contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière