Arrêt 249.889 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.326/VIII-10.828
En cause : COSGUN Fatih, ayant élu domicile rue Gillon 85 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière