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Arrêts

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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.769/VIII-11.122

    En cause : SCARFO Giuseppe, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.977/VIII-11.141

    En cause : DEPREZ Thomas, ayant élu domicile chez Me Barbara RUCHARD, avocat, rue de la Poterie 28 7000 Mons, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles, représentée par son collège de police

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.253/VIII-11.171

    En cause : SEZGIN Yilmaz, ayant élu domicile chez Me Erim ACIKGOZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.577/VIII-11.107

    En cause : VANNIEUWENHUYZE Maxime, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.532/VIII-11.204

    En cause : BENHSAIN Ahmed, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles, représentée par son collège de police

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.863/VIII-11.128

    En cause : ROLAND Stecy, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière