Arrêt 247.130 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.769/VIII-11.122
En cause : SCARFO Giuseppe, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière