Arrêt 240.823 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.204/VIII-10.484
En cause : WOLFS Marie-Catherine, ayant élu domicile avenue des Combattants 64 1332 Genval, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière