Arrêt 230.278 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.813/VIII-9.144
En cause : QUEWET Frédéric, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
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