Arrêt 226.555 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.695/VIII-8.998
En cause : LABAR Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
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