Arrêt 246.371 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.065/VIII-11.046
En cause : SCHRAYEN Emilie, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Zone de police « Boraine » (ZP n° 5327), représentée par son collège de police
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière