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Arrêts

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.126/VIII-10.471

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la zone de police 5344 Schaerbeek -Evere - Saint-Josse-Ten-Noode, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.215/VIII-10.485

    En cause : BULENS Jacques, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5341 Midi, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.873/VIII-10.320

    En cause : LIBERT Cédric, ayant élu domicile chez Me Mathieu VELGHE, avocat, rue de l'Été 74 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5344 Schaerbeek - Evere - Saint-Josse-Ten-Noode, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière