Arrêt 255.033 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.620/VIII-11.583
En cause : CAUDRON Marc, ayant élu domicile chez Mes Justine LECOMTE et Luc VAN DAMME, avocats, rue Konkel 89 1150 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur – Police Fédérale.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière