Arrêt 249.046 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.814/VIII-11.125
En cause : PARENT Michaël, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 « Bruxelles-Capitale - Ixelles », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière