Arrêt 229.273 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.386/VIII-8.548
En cause : ALLACH Aissa, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière