Arrêt 221.504 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 200.332/VIII-8.320
En cause : WILPUTTE Jacques, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 de Bruxelles- Capitale-Ixelles, représentée par le collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière