Arrêt 239.690 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.873/VIII-10.320
En cause : LIBERT Cédric, ayant élu domicile chez Me Mathieu VELGHE, avocat, rue de l'Été 74 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5344 Schaerbeek-Evere-Saint-Josse-Ten-Noode, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière