Arrêt 232.791 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.045/VIII-9.713
En cause : AZIZ Abdelhay, ayant élu domicile chez Me Bruno-Henri VINCENT, avocat, rue Égide Van Ophem 40C 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière