Arrêt 221.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 200.958/VIII-8.117
En cause : COCQUYT Didier, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 45-47 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière