Arrêt 258.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.399/VIII-12.274
En cause : AMEZIAN Ahmed, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue des Écoliers 75 4100 Seraing, contre : la zone de police de Seraing-Neupré (ZP 5278), représentée par son collège de police.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière