Arrêt 255.498 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.488/VIII-11.670
En cause : VOLAND Errol, ayant élu domicile chez Me Pierre GILAIN, avocat, rue Tumelaire 23 11 6000 Charleroi, contre : lÉtat belge, représenté par la ministre de lIntérieur.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière