Arrêt 226.302 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.213/VIII-8.944
En cause : ZOETAERT Danielle, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5341 "Midi", ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière