Arrêt 166.807 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 176.225/VIII-5.634
En cause : BOUICHA Tarik, Klein Holland 631840 Londerzeel, contre : 1. l'a.s.b.l. Ecole régionale et intercommunale de police (E.R.I.P.), ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière