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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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629 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 184.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.935/VIII-6.222

    En cause : BAUDREZ Philippe, ayant élu domicile chezMe Yvon BRION, avocat,rue des Quatre Maisons 15000 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. l'Inspection Générale de la Police fédérale et de la Police locale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 183.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.967/VIII-6.231

    En cause : LAMBERT Jean-Yves,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la zone de Police de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 182.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.661/VIII-5.955

    En cause : LINERS Alain,rue du Tilleul 361 1140 Evere, contre : l'Etat belge, représenté par Le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 181.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.811/VIII-6.210

    En cause : CAILLEAUX Stéphane,ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, avenue du Centenaire 4 1400 Nivelles, contre : la Zone de Police de Mons-Quévy n/ 5324,rue de la Croix Rouge 2 7000 Mons.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 175.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.661/VIII-5.955

    En cause : LINERS Alain,rue du Tilleul 361 1140 Evere, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 174.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.408/VIII-5.925

    En cause : GALLEZ Michel,ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS, Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. NOON Gérald,2. la zone de police 5341 Anderlecht-Saint-Gilles-Forest.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 174.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.136/VIII-5.940

    En cause : MUPOYI Christian,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 172.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.907/VIII-5.897

    En cause : BELLUZ Michel,rue de Trazegnies 335 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : 1. la Ville de La Louvière,2. la Zone de police de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 172.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.603/VIII-5.879

    En cause : CAUCHETEUX Michel,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 172.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.597/VIII-5.878

    En cause : COLLE Michel,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière