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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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629 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 193.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.314/VIII-8.002

    En cause : NOPPE Philippe,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats, Industrieweg 4/1 3001 Heverlee,2. le Jury du Brevet de Direction

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 192.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.689/VIII-18.456

    En cause : MOUREAU Thierry, ayant élu domicile chezMe Serge MARCY, avocat,rue du Jardin Botanique 284000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège. Partie intervenante : la Zone de police 5280 Beyne-Fléron-Soumagne, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 187.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.052/VIII-5.983

    En cause : KONRADOWSKI Sarah,ayant élu domicile chez Me Gerald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 187.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.967/VIII-6.231

    En cause : LAMBERT Jean-Yves,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Zone de Police de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 186.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.445/VIII-3.830

    En cause : SPINETTE Jean-Marc,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 185.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.661/VIII-5.955

    En cause : LINERS Alain,rue du Tilleul 361 1140 Evere, contre : l'Etat belge, représenté par Le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière