Arrêt 202.571 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 173.046/VIII-19.281
En cause : JORDENS Rony,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police Bruxelles-Capitale- Ixelles (ZP 5339),ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière