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Arrêts

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629 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 211.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.635/VIII-7.327

    En cause : FLAMENT Anne, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 211.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.021/VIII-7.379

    En cause : FLAMENT Anne, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 211.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.636/VIII-7.328

    En cause : WAUTERS Benoît, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 211.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.055/VIII-6.243

    En cause : FEUILLIEN Christophe, ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, avenue du Centenaire 4 1400 Nivelles, contre : la zone de police de Mons-Quévy n° 5324, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 211.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.029/VIII-6.241

    En cause : VALLÉE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, avenue du Centenaire 4 1400 Nivelles, contre : la zone de police de Mons-Quévy n° 5324, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 211.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.951/VIII-19.284

    En cause : CLAES Georges, ayant élu domicile chez Me Frédéric COPINE, avocat, quai Van Hoegaerden 2/146 F 4000 Liège, contre : la zone de police 5278 de Seraing-Neupré, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 211.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.811/VIII-6.210

    En cause : CAILLEAUX Stéphane, ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, avenue du Centenaire 4 1400 Nivelles, contre : la zone de police de Mons-Quévy n° 5324, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 211.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.052/VIII-5.983

    En cause : KONRADOWSKI Sarah, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 211.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.089/VIII-5.039

    En cause : VIVIER Michaël, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Leuze-en-Hainaut, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquay 1-3 1300 Wavre

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 211.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.058/VIII-19.592

    En cause : RÜTTER Roland, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière