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permis | damande
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perm*
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629 résultats
En cause: ADAM Jean-François, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel 19 4000 Liège, contre: l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Fr. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : DEFACQZ Christian, ayant élu domicile chez Me C. CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262 a 5310 Eghezée, contre : la Zone de Police de Hermeton et Heure, ayant élu domicile chez Me S. HUMBLET, avocat, avenue P. Mercier 46 5000 Namur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : WILPUTTE Jacques, ayant élu domicile chez Mes O. LOUPPE & J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Zone de Police de Bruxelles-Capitale-Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. Partie Intervenante: VERBIEST Thierry, ayant élu domicile chez Me A. DAOUT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
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En cause : DION Stéphanie, ayant élu domicile chez Me J.-P. SCHONNARTZ, avocat, rue de la Science 48 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : VERHILLE Roger, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : POTY Philippe, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : MOINY Bernard, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : FLAMENT Anne, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : WAUTERS Benoît, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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