Arrêt 217.780 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 202.840/XI-19.287
En cause : BRASSEUR Michel, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes M. MAHIEU et G. PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
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