Arrêt 262.277 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.735/VIII-12.512
En cause : A. L., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière