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Arrêts

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629 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.735/VIII-12.512

    En cause : A. L., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 262.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.367/VIII-11.965

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 262.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.837/VIII-11.814

    En cause : R. M., ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 262.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.664/VIII-12.188

    En cause : G. F., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 262.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.289/VIII-12.147

    En cause : P. V., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat rue Saint Bernard 74 1060 Bruxelles, contre : la Zone de Police de Bruxelles-Capitale-Ixelles (ZP 5339), ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 261.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.761/VIII-11.918

    En cause : V. E., ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Zone de Police de Stavelot-Malmedy (ZP 5290), ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 261.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.626/VIII-11.990

    En cause : A. G., ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles, contre : la zone de police 5344 Schaerbeek – Evere – Saint-Josse-Ten-Noode (zone « POLBRUNO »), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jennifer DUVAL et Clémence LECOMTE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 261.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.359/VIII-12.474

    En cause : S. P., ayant élu domicile quai de l’Ourthe 44/192 4020 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière