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permis | damande
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629 résultats
En cause : DE GRAEF Jacques, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police n° 5281 de Basse-Meuse, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilot Saint Michel, place Verte 13 4000 Liège
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : GILLET Frédéric, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1) la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, 2) l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : REYTER Alain, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Gautier PIJCKE, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : COME Édouard, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : JOUIED Youssef, ayant élu domicile chez Me Charlotte CORNET, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : RÜTTER Roland, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur Police fédérale, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père E. Devroye 47 1040 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : REYTER Alain, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Gautier PIJCKE, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police Basse-Meuse, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : LAMBERT Alain, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège
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En cause : TASSA Nawal, avenue de Scheut 115 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : PEETERS François, ayant élu domicile chez Me C. CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262a 5310 Eghezée, contre : L'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
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