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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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629 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.079/VIII-11.846

    En cause : SCHOORE Emily, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. l'État belge représenté par la ministre de l'Intérieur, 2. l'État belge représenté par le ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 252.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.274/VIII-11.373

    En cause : CHOQUET Camille, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 251.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.784/VIII-11.694

    En cause : DENAMUR Diego, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68-9 1060 Bruxelles, contre : la zone de Police de Bruxelles-Capitale-Ixelles (ZP 5339), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 251.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.854/VIII-11.331

    En cause : EKELMANS Thierry, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police « Polbruno » Schaerbeek - Evere - Saint-Josse-Ten-Noode (ZP 5344), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 251.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.940/VIII-11.340

    En cause : DESLÉ Quentin, ayant élu domicile chemin du Calvaire 22 7822 Mainvault, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 251.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.005/VIII-11.714

    En cause : KERF Sylvain, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Zone de Police "Pays de Herve", ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 250.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.831/VIII-11.233

    En cause : SCARFO Giuseppe, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 250.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.715/VIII-11.225

    En cause : VAN DAELEN Eric, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 250.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.844/VIII-11.235

    En cause : BAYI Vincent, ayant élu domicile chez Me Fabien FREROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles (ZP 5339), représentée par son collège de police

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière