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Arrêts

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559 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 206.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.084/VIII-7.387

    En cause : MARIEN Éric, ayant élu domicile chezMe Damien JANS, avocatchaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : la Zone de Police 5343 "Montgomery". ayant élu domicile chezMe Dominique CLAES, avocat,chaussée de la Hulpe 1661170 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 206.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.084/VIII-7.387

    En cause : MARIEN Eric,ayant élu domicile chez Me D. JANS, avocat chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : Zone de Police 5343 "Montgomery". ayant élu domicile chez Me D. CLAES, avocat, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles,

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 206.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.017/VIII-7.377

    En cause : WAUTERS Benoît,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 206.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.021/VIII-7.379

    En cause : FLAMENT Anne,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 206.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.234/VIII-7.286

    En cause : DETHY Fabian,ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 205.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.721/VIII-7.228

    En cause : VAN HUMBEECK Stephan,ayant élu domicile chez Me Luc VAN DAMME, avocat, avenue Herbert Hoover 180 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 205.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.089/VIII-5.039

    En cause : VIVIER Michaël,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Leuze-en-Hainaut,ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin de Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 205.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.189/VIII-5.042

    En cause : SAREMANS Michel,ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la zone de police de Namur (ZP 5303),ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenu de Marlagne 165 5000 Namur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 205.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.275/VIII-7.296

    En cause : HANCE Francis,ayant élu domicile chez Me Jacques HUTIN, avocat, avenue de Lorette 15 5580 Rochefort, contre : la zone de Police de Charleroi

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 205.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.809/VIII-5.623

    En cause : JAREMA Michel, ayant élu domicile chezMe Pierre GILLAIN, avocat, rue Tumelaire 23/7 6000 Charleroi, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Didier MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. la ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière