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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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559 résultats
En cause : ALLACH Aissa, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : TASSA Nawal, avenue de Scheut 115 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : BELLOT Miguel, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : WILPUTTE Jacques, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 Bruxelles- Capitale - Ixelles, représentée par le collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : DUMONT Dominique (décédé), ayant élu domicile chez Me Céline DELHOUX, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la zone de police 5336 des Trieux, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6000 Marcinelle
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : LEBRECHT Michaël, chaussée de Forest 328 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Patrick GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : DURY Charlotte, ayant élu domicile chez Me Hugues SIMON, avocat, avenue Molière 276 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par le collège communal, 2. la zone de police 5308 de Jemeppe-sur-Sambre, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre LOTHE et Valérie GENIN, avocats, rue Fernand Danhaive 6 5002 Namur, 3. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : SIERAKOWSKI Damien, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5327 Boraine
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : DE GRAEF Jacques, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5281 "Basse-Meuse", représentée par le collège de police, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : DE GRAEF Jacques, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5281 "Basse-Meuse", représentée par le collège de police, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière