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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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559 résultats
En cause : HENRY Frédéric, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la zone de police 5308 Jemeppe-sur-Sambre, représentée par son collège de police, 2. la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par son collège communal
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : AKBAS Yaprak, ayant élu domicile chez Me Hind RIAD, avocat, chaussée d'Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la zone de police 5344 Saint-Josse-Ten-Noode - Schaerbeek - Evere, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : STARK Aimé, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5342 Uccle - Watermael-Boitsfort - Auderghem, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jambline de Meux 41 1030 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : STARK Aimé, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5342 Uccle - Watermael-Boitsfort - Auderghem, représentée par son collège de police. ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : MARICHAL Guillaume, ayant élu domicile chez Me Olivia BOSQUET, avocat, boulevard Paul Janson 35 6000 Charleroi, contre : la zone de police 5334 Beaumont - Chimay Froidchapelle Momignies - Sivry-Rance, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : DELCROIX Alexis, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : LALLEMAND Thibault, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : VERACHTERT Grégory, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin 1er 25 1348 Louvain-La-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : WOLFS Marie-Catherine, ayant élu domicile avenue des Combattants 64 1332 Genval, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : HAGELSTEIN Patrick ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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