Arrêt 252.338 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.802/VIII-11.427
En cause : SORTINO Gaël, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue des Écoliers 75 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée 10 1040 Bruxelles
Divers (fonction publique)