Arrêt 225.515 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.314/VIII-8.679
En cause : XXXX, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)