Arrêt 216.911 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.120/VIII-7.580
En cause : DENUIT Guy, boulevard Général Wahis 242 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)