Arrêt 123.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 130.710/VIII-3.339
En cause : l'association sans but lucratif "Notre Envol", ayant élu domicile chezMe Bernard HAENECOUR, avocat,rue Sainte-Gertrude 17070 Le Roeulx, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 794000 Liège.
Divers (fonction publique)