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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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619 résultats
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe MESOT, avocat,avenue Louise 4531050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : HENROTTE Marc, chaussée de Saint-Job 4871180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177 1170 Bruxelles, 2. le Ministre des Affaires étrangères, 3. le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Affaires étrangères.
Divers (fonction publique)
En cause : SAFFRE Renée, chaussée de Brunehault 187972 Quevaucamps, contre : le Centre public d'action sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : la commune d'Oupeye, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège, 2. le Ministre de la Justice.
Divers (fonction publique)
En cause : FAIELLA Luigio, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (fonction publique)
En cause : VAN MEERHAEGHE Martine, rue de Ciply 897033 Cuesmes, contre : le Centre public d'action sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DEGRELLE Omer, chaussée de l'Ourthe 686900 Marche-en-Famenne, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DOLINSKY Daniel, avenue Latérale 671180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : GOFFIN Gérard, ayant élu domicile chezMe Christophe BOERAEVE, avocat,avenue Brugmann 1831190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : 1. CALUWAERTS Freddy, 2. DE WOLF Michel, ayant élu domicile chezMes André SERVOIS etJacqueline DETROUX, avocats,rue du Collège 125000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de la Justice,2. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
Divers (fonction publique)